La police de l'environnement assure une veille permanente sur le territoire communal afin de prévenir les incivilités et les atteintes à l’environnement. Elle mène une action continue d’information, de sensibilisation et de prévention auprès de la population.
Au Maroc depuis 2006 : Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Titre VIII : Contrôle, infractions et sanctions
Article 62 : Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’administration et les communes concernées.
Ces agents et fonctionnaires doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’administration. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
Chapitre 2 : Infractions et sanctions (Articles 68 A 83)
Concernant les déchets ménagers et assimilés :
Article 77 : Quiconque refuse d'utiliser le système de pré-collecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d’élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l'article 21 de la présente loi, est puni d'une amende de 500 à 5 000 dirhams.
Sont punis de la même amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l’alinéa 2 de l’article 19 de la présente loi.
Article 81 : En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au présent titre sont portées au double.
Concernant les déchets dangereux....des amandes et de la prison...
Au Maroc depuis 2006 : Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Titre VIII : Contrôle, infractions et sanctions
Article 62 : Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’administration et les communes concernées.
Ces agents et fonctionnaires doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’administration. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
Chapitre 2 : Infractions et sanctions (Articles 68 A 83)
Concernant les déchets ménagers et assimilés :
Article 77 : Quiconque refuse d'utiliser le système de pré-collecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d’élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l'article 21 de la présente loi, est puni d'une amende de 500 à 5 000 dirhams.
Sont punis de la même amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l’alinéa 2 de l’article 19 de la présente loi.
Article 81 : En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au présent titre sont portées au double.
Concernant les déchets dangereux....des amandes et de la prison...
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